Flash AFOC : Révision du montant du loyer

, par udfo10

Révision du montant du loyer

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. (article 17-1 loi 6 juillet 1989) Nouvel IRL Au 2ème trimestre 2020, l’IRL s’établit à 130,57. Il augmente de 0,66 % par rapport à l’IRL du 2ème trimestre 2019. La parution de l’IRL du 3ème trimestre 2020 est prévue le 15 octobre 2020.

APL

Pour rappel :

La réforme des « APL en temps réel », anciennement appelée « contemporanéité des APL », vise à retenir, comme revenus de référence pour le calcul de l’aide, les revenus de l’année en cours et non de l’année N - 2. Ainsi, ces revenus seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale effectuée 2 ans auparavant. Ils prendront en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.

Ce que dit la loi :

Le décret du 20 avril 2020 précise que la réforme des « APL en temps réel » devrait s’appliquer à une date fixée par arrêté interministériel et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2021 .