réforme des retraites 2013

, par udfo10

Réforme des retraites 18 décembre 2013

Chers(es) camarades,

Le 18 décembre 2013, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

Le Gouvernement laisse le dernier mot à l’Assemblée Nationale qui n’a pas modifié le cœur de la réforme, à savoir l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce qui rend le projet inacceptable et a conduit FO à le rejeter.

Depuis plusieurs mois, nous disons que ce projet de loi est injuste socialement et inefficace financièrement. Le texte voté par l’Assemblée nationale le confirme même si les pressions exercées depuis plusieurs semaines, en particulier par FORCE OUVRIERE, ont permis d’éviter certains dangers dont la mise en place de la réforme systémique et d’obtenir quelques avancées.

Ce qui est inacceptable

L’allongement de la durée d’assurance à 43 ans. Le Gouvernement valide ainsi le prolongement du dispositif Fillon : cette mesure anti jeunes constitue un point de blocage majeur pour FO.

La revalorisation au 1er octobre pour les pensions de vieillesse : cette mesure équivaut à un gel des pensions pendant 6 mois. Cette sous-revalorisation qui ne dit pas son nom est une marque d’hypocrisie de la part du Gouvernement, alors qu’à aucun moment de la concertation le sujet n’a été abordé.

En plus de cette réforme, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Près de 5,5 millions d’assurés bénéficient de ce bonus, parmi lesquels 3,3 millions sont imposables et verront leur impôt augmenter. Ceux qui ne sont pas actuellement imposables risquent de le devenir et de perdre dans le même temps des avantages liés au fait qu’ils n’étaient pas imposables. (redevance télé, taxe habitation ou encore sur loyer).

Conscient de la dégradation annoncée pour des millions de retraités, le Gouvernement présente deux « avancées » qu’il convient plutôt d’appeler geste symbolique. Ces mesures, prises dans le cadre du PLFSS 2014, s’adressent plus particulièrement aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse. Le montant de l’allocation sera revalorisé deux fois en 2014 : une fois le 1er avril et une fois le 1er octobre. Au total, cela représentera environ 14 euros de plus par mois, portant le minimum vieillesse juste au-dessus de 800 euros, et aux personnes de plus de 60 ans dont les ressources sont comprises entre 770 et 967 euros (en 2013) qui ne peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. L’aide à la complémentaire santé (ACS), actuellement de 500 euros par an, sera augmentée de 50 euros.

Des avancées discutables

En ce qui concerne la pénibilité les mesures contenues dans le projet ne peuvent constituer qu’une première étape.

Le passage de 200 heures de SMIC à 150 heures comme seuil de déclenchement pour valider des droits à la retraite permettra d’améliorer la prise en compte du temps partiel. C’est une revendication constante de FO. Pour autant, attention aux « trappes à pauvreté » : ce dispositif ne peut être un encouragement aux contrats de travail à temps très réduit et la réforme juste aurait consisté à fixer le seuil de cotisation vieillesse à 200h de SMIC pour tout contrat de travail à durée indéterminée.

L’élargissement de la retraite anticipée pour carrières longues : FO est fortement opposée aux logiques individualistes basées sur la seule durée de cotisation et qui pourraient déboucher sur une réforme systémique. Cela transforme la retraite par répartition en système assurantiel dans lequel chacun cotise pour soi.

Le rachat des années d’études : ce dispositif peut générer des inégalités de traitement, sachant que l’entrée réelle sur le marché du travail se fait en moyenne à 23,5 ans (première validation de 4 trimestres dans l’année), que ce soit pour les étudiants ou les personnes n’ayant pas fait d’études, ces dernières seraient donc lésées.

La prise en compte des périodes d’apprentissage est une revendication de FO et nous saluons cette mesure de justice. Nous condamnons toutefois l’exonération des cotisations patronales qui lui est attachée dont le financement sera assuré par la Sécurité sociale, pour un montant de 140 millions d’Euros, s’ajoutant aux 400 millions d’Euros prévus au titre des emplois d’avenir.

L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés repose désormais sur un critère unique : justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% contre 80 % auparavant. Mesure moins généreuse qu’il n’y paraît. En supprimant le critère RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pour le droit à la retraite anticipée, le projet prive une partie des personnes en situation de handicap d’un juste départ alors même que leur handicap, au regard de l’emploi, est reconnu par une instance autorisée. FO réclame le rétablissement du critère RQTH pour l’accès à la retraite handicapée des travailleurs handicapés.

Amitiés syndicalistes.

Le secrétaire général

Arnaud MARCHAL